- Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!
- Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017
- Le règlement de copropriété peut fixer des tantièmes par bloc d’immeuble!
- Le Syndic peut convoquer une assemblée générale même si on mandate expire entre la convocation et l’AG
- Le Notaire doit informer ses clients des conséquences fiscales de l’acte de vente
Les sanctions applicables en cas de non-respect par le constructeur des stipulations contractuelles
19 juillet 2016Dans l’hypothèse d’une erreur dans l’exécution d’un contrat de construction, en l’espèce l’implantation d’une maison individuelle réalisée 77 centimètres plus bas que ce qu’indiquaient les plans et le permis de construire, la Cour de cassation a affirmé qu’un « risque même faible » d’inondations en sous-sol suffisait à condamner le constructeur à démolir puis à reconstruire l’ouvrage.
Ainsi, l’erreur d’implantation d’un bien, même minime, doit entraîner la démolition puis la reconstruction de l’ouvrage par le constructeur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mai 2016, n°15-15.899.