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- Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!
- Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017
- Le règlement de copropriété peut fixer des tantièmes par bloc d’immeuble!
- Le Syndic peut convoquer une assemblée générale même si on mandate expire entre la convocation et l’AG
- Le Notaire doit informer ses clients des conséquences fiscales de l’acte de vente
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Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!
13 mars 2018Le droit de préemption – subsidiaire – des communes en cas de vente d’un immeuble à la découpe porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à
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Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017
13 mars 2018Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 prévoit pour les particuliers (article 16 ter, II) et sous certaines conditions un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande
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Le règlement de copropriété peut fixer des tantièmes par bloc d’immeuble!
13 mars 2018Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-18331 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président Mme Dagneaux, conseiller rapporteur SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
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Le Syndic peut convoquer une assemblée générale même si on mandate expire entre la convocation et l’AG
13 mars 2018Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 novembre 2015 N° de pourvoi: 14-24121 14-24246 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Haas, Me Le Prado, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
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Le Notaire doit informer ses clients des conséquences fiscales de l’acte de vente
13 mars 2018Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-13073 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
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Congé pour vendre ou pour reprise: le bailleur doit informer le locataire de ses droits
6 janvier 2018Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement NOR: TERL1711455A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455A/jo/texte Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les
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Le syndic peut faire entreprendre les travaux urgents sans autorisation de la copropriété
28 décembre 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 juillet 2017 N° de pourvoi: 16-18950 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE
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L’acquéreur peut éviter les frais d’agence à certaines conditions!
27 décembre 2017Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-15249 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
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Occupant sans droit ni titre: trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion
26 décembre 2017Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25469, FS-PBI, cassation Viole l’article 849, alinéa 1er, du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à référé, retient qu’une mesure d’expulsion, qui aurait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité, s’agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de
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Empiètement: le droit au respect de ses biens cède face au droit de propriété
26 décembre 2017Arrêt n° 1360 du 21 décembre 2017 (16-25.406) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301360 PROPRIÉTÉ Rejet Demandeur : Mme T. X… ; et autres Défendeurs :M. C. Y… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. Y…, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. Z… et Mme X…, propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie
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Spécialisé en Immobilier & Foncier
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par "Décideurs Stratégiques & Juridiques"
Me Claude Rigoreau
URBANISME
- Patrimoine : comment s’apprécie le classement d’un monument historique ?
- Urbanisme : à propos d’un bâtiment du XIXème, les limites de la « notion de destination initiale » d’une construction
- Urbanisme : considérations techniques et économiques du lien fonctionnel d’un ensemble immobilier unique
- Environnement : quelles sont les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux commune ?
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