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- Compteur d’eau: le copropriétaire doit prouver le dysfonctionnement
- Le règlement de copropriété peut faire obstacle aux locations saisonnières
- Loie Elan et loyers
- Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!
- Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017
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Compteur d’eau: le copropriétaire doit prouver le dysfonctionnement
5 mars 2019Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-21.568, InéditR Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 février 2019 N° de pourvoi: 17-21568 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME
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Le règlement de copropriété peut faire obstacle aux locations saisonnières
5 mars 2019Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 mars 2018 N° de pourvoi: 14-15864 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
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Loie Elan et loyers
25 février 2019Quelques nouveautés en matière de recouvrement de loyers d’habitation. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique « loi Elan comporte diverses modifications en matière de recouvrement des loyers et charges de copropriété. Elle précise le contenu du commandement de payer, met fin à la solidarité du locataire victime de
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Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!
13 mars 2018Le droit de préemption – subsidiaire – des communes en cas de vente d’un immeuble à la découpe porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à
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Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017
13 mars 2018Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 prévoit pour les particuliers (article 16 ter, II) et sous certaines conditions un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande
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Le règlement de copropriété peut fixer des tantièmes par bloc d’immeuble!
13 mars 2018Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-18331 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président Mme Dagneaux, conseiller rapporteur SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
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Le Syndic peut convoquer une assemblée générale même si on mandate expire entre la convocation et l’AG
13 mars 2018Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 novembre 2015 N° de pourvoi: 14-24121 14-24246 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Haas, Me Le Prado, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
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Le Notaire doit informer ses clients des conséquences fiscales de l’acte de vente
13 mars 2018Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-13073 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
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Congé pour vendre ou pour reprise: le bailleur doit informer le locataire de ses droits
6 janvier 2018Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement NOR: TERL1711455A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455A/jo/texte Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les
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Le syndic peut faire entreprendre les travaux urgents sans autorisation de la copropriété
28 décembre 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 juillet 2017 N° de pourvoi: 16-18950 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE
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URBANISME
- Travaux publics : responsabilité des dommages sur un ouvrage privé !
- Constructibilité limitée : annexes et extensions autorisées en fonction de leur importance et de leur implantation !
- Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
- Domanialité publique : n’est pas une voie de fait un classement irrégulier en voirie communale !
- Visite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !
