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- Compteur d’eau: le copropriétaire doit prouver le dysfonctionnement
- Le règlement de copropriété peut faire obstacle aux locations saisonnières
- Loie Elan et loyers
- Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!
- Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017
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L’acquéreur peut éviter les frais d’agence à certaines conditions!
27 décembre 2017Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-15249 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
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Occupant sans droit ni titre: trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion
26 décembre 2017Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25469, FS-PBI, cassation Viole l’article 849, alinéa 1er, du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à référé, retient qu’une mesure d’expulsion, qui aurait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité, s’agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de
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Empiètement: le droit au respect de ses biens cède face au droit de propriété
26 décembre 2017Arrêt n° 1360 du 21 décembre 2017 (16-25.406) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301360 PROPRIÉTÉ Rejet Demandeur : Mme T. X… ; et autres Défendeurs :M. C. Y… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. Y…, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. Z… et Mme X…, propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie
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Solde du prix d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA): l’action en paiement se prescrit par deux ans
12 novembre 2017Arrêt n° 1107 du 26 octobre 2017 (16-13.591) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301107 Protection des consommateurs – Prescription civile – Construction immobilière Rejet Demandeur : société européenne d’aménagement foncier – Eurofoncier, société à responsabilité limitée Défendeur : Mme Noëlle X… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015), que, par acte notarié du 26
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Responsabilité: le notaire doit vérifier l’état et la capacité des parties contractantes et de leurs représentants au titre de son devoir d’efficacité et de conseil
8 juin 2017Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 24 mai 2017 N° de pourvoi: 16-16933 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
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Le notaire doit assurer l’effectivité juridique de ses actes et engage sa responsabilité à défaut d’y satisfaire
8 juin 2017Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 1 juin 2017 N° de pourvoi: 16-14428 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
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Un constructeur professionnel doit se renseigner et ne peut se contenter de suivre les instructions du maître d’ouvrage
24 mai 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 27 avril 2017 N° de pourvoi: 16-13857 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME
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Les locations meublées doivent être enregistrées en mairie depuis le 1er mai 2017
24 mai 2017Décret n° 2017-678, 28 avril 2017 ; Journal Officiel du 30 avril 2017 Ce décret pris pour l’application des dispositions relatives à la location d’un immeuble meublé (C. tourisme, art. L. 324-1-1, Cf loi n° 2016-1321, 7 octobre 2016, art. 51, 1°). précise les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé (informations sur le bailleur et les caractéristiques
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Emménager avant la fin des travaux peut valoir réception de l’ouvrage
24 mai 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 18 mai 2017 N° de pourvoi: 16-11260 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
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Baux mixtes à usage d’habitation et et professionnel: compétence du Tribunal d’instance
16 février 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25265 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu
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URBANISME
- Travaux publics : responsabilité des dommages sur un ouvrage privé !
- Constructibilité limitée : annexes et extensions autorisées en fonction de leur importance et de leur implantation !
- Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
- Domanialité publique : n’est pas une voie de fait un classement irrégulier en voirie communale !
- Visite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !
