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- Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!
- Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017
- Le règlement de copropriété peut fixer des tantièmes par bloc d’immeuble!
- Le Syndic peut convoquer une assemblée générale même si on mandate expire entre la convocation et l’AG
- Le Notaire doit informer ses clients des conséquences fiscales de l’acte de vente
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Solde du prix d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA): l’action en paiement se prescrit par deux ans
12 novembre 2017Arrêt n° 1107 du 26 octobre 2017 (16-13.591) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301107 Protection des consommateurs – Prescription civile – Construction immobilière Rejet Demandeur : société européenne d’aménagement foncier – Eurofoncier, société à responsabilité limitée Défendeur : Mme Noëlle X… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015), que, par acte notarié du 26
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Responsabilité: le notaire doit vérifier l’état et la capacité des parties contractantes et de leurs représentants au titre de son devoir d’efficacité et de conseil
8 juin 2017Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 24 mai 2017 N° de pourvoi: 16-16933 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
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Le notaire doit assurer l’effectivité juridique de ses actes et engage sa responsabilité à défaut d’y satisfaire
8 juin 2017Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 1 juin 2017 N° de pourvoi: 16-14428 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
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Un constructeur professionnel doit se renseigner et ne peut se contenter de suivre les instructions du maître d’ouvrage
24 mai 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 27 avril 2017 N° de pourvoi: 16-13857 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME
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Les locations meublées doivent être enregistrées en mairie depuis le 1er mai 2017
24 mai 2017Décret n° 2017-678, 28 avril 2017 ; Journal Officiel du 30 avril 2017 Ce décret pris pour l’application des dispositions relatives à la location d’un immeuble meublé (C. tourisme, art. L. 324-1-1, Cf loi n° 2016-1321, 7 octobre 2016, art. 51, 1°). précise les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé (informations sur le bailleur et les caractéristiques
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Emménager avant la fin des travaux peut valoir réception de l’ouvrage
24 mai 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 18 mai 2017 N° de pourvoi: 16-11260 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
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Baux mixtes à usage d’habitation et et professionnel: compétence du Tribunal d’instance
16 février 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25265 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu
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Agents immobiliers: les prix doivent être affichés de manière visible et détaillée
14 février 2017A compter du 1er avril 2017, tout professionnel de l’immobilier doit afficher les prix de ses prestations, de façon visible depuis l’extérieur de son agence et le cas échéant ur son site internet. Toute annonce de vente immobilière proposée par un agent immobilier, précise systématiquement le prix de vente du bien, le montant ou barème de la commission de l’agent
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Baux d’habitation: les actions en réparations locatives et recouvrement de loyers se prescrivent par 3 ans
14 février 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-27580 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Foussard et Froger, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le
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Pas de réception partielle
14 février 2017Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 2 février 2017 N° de pourvoi: 14-19279 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral
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Spécialisé en Immobilier & Foncier
Classé dans les meilleurs cabinets d'avocats français
par "Décideurs Stratégiques & Juridiques"
Me Claude Rigoreau
URBANISME
- Permis de construire : appréciation de l’intérêt à agir contre une éolienne !
- Environnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
- Permis de construire : un stationnement « engazonné » n’est pas une végétalisation !
- Permis de construire : annulation d’un refus et injonction du juge de délivrer !
- Autorisations d’urbanisme : un délai de recours des tiers qui ne court pas s’arrête dans un délai raisonnable !
