Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

L’IMMOBILIER PAR DES AVOCATS SPECIALISES

  • Obligation de motivation de l’arrêt annulant une déclaration d’utilité publique (DUP)

    Le juge administratif peut annuler une DUP lorsque l’expropriant dispose déjà de terrains qui, eu égard à leur situation, leur superficie et leur configuration, mais également à la nature de l’opération projetée, auraient permis de réaliser le projet dans des conditions équivalentes, sans recourir à l’expropriation. Toutefois, il doit à cette occasion motiver son arrêt.

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  • Obligation de motivation de l’annulation d’une déclaration d’utilité publique par le juge administratif

    Si le juge administratif est en droit d’annuler une déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriant dispose déjà de terrains qui, eu égard, d’une part, à leur situation, leur superficie et leur configuration et, d’autre part, à la nature de l’opération projetée, auraient permis de réaliser le projet dans des conditions équivalentes, sans recourir à l’expropriation, il

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  • Préemption

    Une préemption résulte soit de la loi, soit d’un contrat entre les intéressés. Par exemple, en droit des affaires, les statuts d’une société peuvent prévoir un droit de préemption sur les parts sociales ou actions de l’entreprise au profit des associés ou des actionnaires, afin d’éviter qu’une personne non agréée puisse acheter une partie du

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  • Expropriation

    Des expropriations avec compensation financière sont généralement faites pour la réalisation de projets d’infrastructure : routes et autoroutes, aéroports, etc. Le problème des compensations est une question litigieuse et le montant doit souvent être tranché par les tribunaux. La légitimité des expropriations est aussi parfois mise en doute. Ainsi, au Québec(Canada), un cas célèbre concerne les

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  • Expropriation : projet de la Déclaration d’Utilité Publique et compatibilité avec un POS/PLU

    Conseil d’État N° 370454    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association de défense des propriétaires

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  • PREEMPTION : appréciation d’illégalité par le juge civil !

    Tribunal des Conflits N° C3953    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président M. Rémy Schwartz, rapporteur M. Girard, commissaire du gouvernement lecture du lundi 16 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde

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  • Expropriation : comment motiver une réserve foncière ?

    Conseil d’État N° 354804    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; BROUCHOT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 21 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le

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