Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption
  • Compteur d’eau: le copropriétaire doit prouver le dysfonctionnement

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-21.568, InéditR Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 février 2019 N° de pourvoi: 17-21568 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

    En lire plus
  • Le règlement de copropriété peut faire obstacle aux locations saisonnières

    Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 mars 2018 N° de pourvoi: 14-15864 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

    En lire plus
  • Loie Elan et loyers

    Quelques nouveautés en matière de recouvrement de loyers d’habitation. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique « loi Elan comporte diverses modifications en matière de recouvrement des loyers et charges de copropriété. Elle précise le contenu du commandement de payer, met fin à la solidarité du locataire victime de

    En lire plus
  • Le règlement de copropriété peut fixer des tantièmes par bloc d’immeuble!

    Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-18331 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président Mme Dagneaux, conseiller rapporteur SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,

    En lire plus
  • Le Syndic peut convoquer une assemblée générale même si on mandate expire entre la convocation et l’AG

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 novembre 2015 N° de pourvoi: 14-24121 14-24246 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Haas, Me Le Prado, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    En lire plus
  • Le syndic peut faire entreprendre les travaux urgents sans autorisation de la copropriété

    Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 juillet 2017 N° de pourvoi: 16-18950 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE

    En lire plus