Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Loie Elan et loyers

Quelques nouveautés en matière de recouvrement de loyers d’habitation.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique « loi Elan comporte diverses modifications en matière de recouvrement des loyers et charges de copropriété.

Elle précise le contenu du commandement de payer, met fin à la solidarité du locataire victime de violences, crée un bail dit mobilité, restaure l’encadrement des loyers.

Les décrets d’application sont attendus

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id

 

 

 

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.