Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017

Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 prévoit pour les particuliers (article 16 ter, II)  et sous certaines conditions un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (Zone A et A bis).

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201712/second_projet_de_loi_de_finances_rectificative_pour_2017.html

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.