Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

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  • Congé pour vendre ou pour reprise: le bailleur doit informer le locataire de ses droits

    Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement NOR: TERL1711455A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455A/jo/texte Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les

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