Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Occupant sans droit ni titre: trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion

Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25469, FS-PBI, cassation

Viole l’article 849, alinéa 1er, du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à référé, retient qu’une mesure d’expulsion, qui aurait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité, s’agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d’origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de ceux-ci, que le refus de cette mesure au droit de propriété de l’office public et serait, à l’évidence, dans les circonstances de l’espèce, de nature à compromettre l’exercice par eux de leurs droits consacrés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste, alors que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.