Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Les locations meublées doivent être enregistrées en mairie depuis le 1er mai 2017

Décret n° 2017-678, 28 avril 2017 ; Journal Officiel du 30 avril 2017

Ce décret pris pour l’application des dispositions relatives à la location d’un immeuble meublé (C. tourisme, art. L. 324-1-1, Cf loi n° 2016-1321, 7 octobre 2016, art. 51, 1°). précise les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé (informations sur le bailleur et les caractéristiques du local loué)  faisant l’objet de location  courte durée pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu au II de l’art. L. 324-1-1 du Code du tourisme.L’entrée en vigueur de ce texte est au 1er mai 2017.

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.