Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Les coefficients d’érosion monétaires applicables aux cessions immobilières 2017


Les coefficients d’érosion monétaire pour les cessions en 2017 viennent d’être publiés.

En principe, l’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (articles 1529 et 1605 du Code général des impôts) est égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain (voir CGI, art. 150 VA) et le prix d’acquisition actualisé.

Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l’année 2012, des coefficients d’érosion monétaire:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6665-PGP.html?identifiant=BOI–20170125

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.