Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Agents immobiliers: les prix doivent être affichés de manière visible et détaillée

A compter du 1er avril 2017, tout professionnel de l’immobilier doit afficher les prix de ses prestations, de façon visible depuis l’extérieur de son agence et  le cas échéant ur son site internet.

Toute annonce de vente immobilière proposée par un agent immobilier, précise systématiquement le prix de vente du bien, le montant ou barème de la commission de l’agent immobilier, ainsi qu’une mention précisant à incombe le paiement des honoraires.

Les annonces pour location d’un logement d’habitation, doivent indiquer le montant du loyer mensuel « tout compris », les modalités de décompte des charges locatives,  la surface et  la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

Quand le prix est fixé en pourcentage, l’affichage indique les montants prélevés et fait apparaître tous les éléments de calcul du prix.

Les informations sur les prix doivent figurer :

  • à l’entrée de l’agence immobilière visible depuis l’extérieur sur la vitrine dans le même format et au même emplacement que celui  alloué aux annonces de vente ou de location ;
  • sur le site internet de l’agence immobilière, et plus généralement sur chaque vitrine publicitaire s destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel.

Pris pour application de la loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d’affichage, un arrêté de janvier 2017 renforce l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Arrêté intégrali : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/texte

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.