Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Compétence du tribunal d’instance en matière de bail mixte à usage professionnel et d’habitation

Alors que, dans le silence de la loi, l’avocat général estimait que le juge de cassation ne pouvait qu’attribuer, par défaut, au tribunal de grande instance, juge du droit commun, la compétence pour statuer en matière de bail mixte à usage professionnel et d’habitation, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient une compétence spéciale du tribunal d’instance.

Cass. Civ. 3ème, 17 novembre 2016,n °15-25265, M.X c/ Mme Y, FS-PBRI

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.