Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Versement de la retenue de garantie en matière d’exécution de travaux

La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 prévoit que la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves faites à la réception des travaux.

En l’absence de telles réserves, la retenue de garantie doit être versée à l’entrepreneur, même si des désordres sont apparus entre temps.

Cass. 3ème civ., 7 avril 2016, n°15-12573, inédit.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.