Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Obligation de motivation de l’arrêt annulant une déclaration d’utilité publique (DUP)

Le juge administratif peut annuler une DUP lorsque l’expropriant dispose déjà de terrains qui, eu égard à leur situation, leur superficie et leur configuration, mais également à la nature de l’opération projetée, auraient permis de réaliser le projet dans des conditions équivalentes, sans recourir à l’expropriation. Toutefois, il doit à cette occasion motiver son arrêt.

En l’espèce, la cour administrative de Versailles a simplement relever que la commune « était propriétaire, dans le secteur concerné par l’opération, de différents terrains susceptibles de permettre la construction de plusieurs dizaines de logements sociaux dans des conditions équivalentes ».

Le Conseil d’État affirme qu’une telle motivation est insuffisante, la C.A.A. n’ayant pas précisé « en quoi, compte tenu de l’argumentation détaillée présentée par la commune contestant ce point, ces terrains permettaient, eu égard à leurs caractéristiques et à la nature de l’opération projetée, de réaliser celle-ci sans expropriation ».

Conseil d’Etat, 11 avril 2016, n°375161, inédit.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.