Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Responsabilité limitée du maître d’œuvre en cas d’empiètement minime d’une construction

La Cour de cassation considère que le maître d’œuvre n’a pas manqué à son obligation de moyen dans le contrôle des travaux et n’a pas commis de faute dans l’exécution de sa mission dès lors qu’il n’était pas tenu à une présence constante sur le chantier et qu’il ne pouvait se rendre compte des erreurs de côtes commises par l’entreprise, sans procéder, en cours de travaux à des mesures particulières impliquant l’intervention d’un géomètre expert.

Cela signifie donc qu’un architecte ayant une mission de suivi de chantier ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors que l’empiètement en cause est minime (2 cm) et donc imperceptible à l’œil nu, que celui-ci aurait nécessité l’intervention d’un géomètre expert et que le contrat de maîtrise d’œuvre n’imposait pas de faire appel à ce professionnel.

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-13149

 

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.