Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de sous-traitance de travaux

Le sous-traitant qui n’a pas été accepté, et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage, perd le bénéfice de l’action directe (article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Il peut néanmoins rechercher la responsabilité de celui-ci s’il avait eu connaissance de sa présence alors qu’il n’avait pas réglé l’intégralité des sommes dues à l’entrepreneur principal.

Dans l’affaire litigieuse, le maître d’ouvrage est condamné à indemniser le sous-traitant car, au jour où il a eu connaissance de sa présence sur le chantier, l’entreprise principale faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette circonstance aurait dû conduire le maître de l’ouvrage à plus de vigilance à l’égard de l’entreprise principale.

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-12926

 

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.