Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Congé pour vente : l’insuffisance de la volonté réelle de vendre ouvre droit à une indemnisation du locataire

Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs doivent suffisamment motiver le congé pour vente.

Il a été jugé qu’une attestation d’un agent immobilier rapportant l’existence d’un mandat de vente ainsi que le comportement des locataires empêchant d’effectuer des visites ne suffisent pas à démontrer l’accomplissement de démarches concrètes en vue de la vente d’un appartement.

La remise du bien en location est alors constitutive d’une fraude par le bailleur.

Le locataire se voit ainsi indemnisé pour le préjudice subi.

Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 3, section A, 25 avril 2016, n°16/0357, n°15/00622.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.