Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Obligation de motivation de l’annulation d’une déclaration d’utilité publique par le juge administratif

Si le juge administratif est en droit d’annuler une déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriant dispose déjà de terrains qui, eu égard, d’une part, à leur situation, leur superficie et leur configuration et, d’autre part, à la nature de l’opération projetée, auraient permis de réaliser le projet dans des conditions équivalentes, sans recourir à l’expropriation, il n’en reste pas moins qu’il doit motiver son arrêt.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Versailles s’est contentée de relever que la commune « était propriétaire, dans le secteur concerné par l’opération, de différents terrains susceptibles de permettre la construction de plusieurs dizaines de logements sociaux dans des conditions équivalentes ».

Mais pour le Conseil d’Etat, une telle motivation est insuffisante puisque la C.A.A. n’a pas précisé « en quoi, compte tenu de l’argumentation détaillée présentée par la commune contestant ce point, ces terrains permettaient, eu égard à leurs caractéristiques et à la nature de l’opération projetée, de réaliser celle-ci sans expropriation ».

Conseil d’Etat, 11 avril 2016, n°375161.

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.