Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Nullité d’une promesse de vente pour réticence dolosive

La réticence dolosive est constituée dès lors qu’il est établi que les vendeurs ont sciemment omis de déclarer le projet d’implantation de la décharge dans le but de parvenir à la conclusion du contrat.

La Cour de cassation considère qu’il y avait lieu de prononcer la nullité de l’avant-contrat pour vice de consentement.

Cette solution devrait être confortée par la réforme du droit des contrats (V. Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), qui intègre à la définition du dol contenue dans le Code civil, les hypothèses de réticence dolosive. Le nouvel article 1137, en son alinéa 2, dispose : « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre« .

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mai 2016, n° 14-18.490.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.