Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

L’impossibilité d’accès à l’immeuble constitue un trouble manifestement illicite et doit entraîner la démolition de la construction litigieuse

Le propriétaire doit pouvoir utiliser son bien sans en être empêché ou gêné par un tiers.

Une société civile d’exploitation agricole (SCEA) était propriétaire d’une parcelle contiguë à celle appartenant à une société civile immobilière (SCI) et comportant un bâtiment à usage agricole.

Un associé de la SCEA a été autorisé par celle-ci à édifier un immeuble sur la parcelle de la société. Soutenant que cette construction l’empêchait d’accéder à son bâtiment, la SCI a fait assigner la SCEA et son associé, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, en cessation des travaux, démolition de l’immeuble et dommages-intérêts.

Dans la mesure où le bâtiment de la SCEA avait été érigé de telle manière que l’entrée de l’immeuble appartenant à la SCI était désormais impossible ou en tout cas très difficile, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite et a souverainement estimé que la cessation de ce trouble impliquait la démolition de la construction litigieuse.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, n°14-16.348.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.