Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Les sanctions applicables en cas de non-respect par le constructeur des stipulations contractuelles

Dans l’hypothèse d’une erreur dans l’exécution d’un contrat de construction, en l’espèce l’implantation d’une maison individuelle réalisée 77 centimètres plus bas que ce qu’indiquaient les plans et le permis de construire, la Cour de cassation a affirmé qu’un « risque même faible » d’inondations en sous-sol suffisait à condamner le constructeur à démolir puis à reconstruire l’ouvrage.

Ainsi, l’erreur d’implantation d’un bien, même minime, doit entraîner la démolition puis la reconstruction de l’ouvrage par le constructeur.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mai 2016, n°15-15.899.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.