Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Congé aux fins de reprise d’un bail meublé : le bailleur doit justifier son intention de reprendre le logement pour l’habiter

Le bailleur peut délivrer congé sous les obligations prévues par l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, à savoir respecter un délai de préavis de trois mois et motiver le refus de renouvellement par la décision de reprendre ou de vendre le logement.

En cas de congé aux fins de reprise d’un bail meublé, le bailleur doit donc démontrer son intention de reprendre le logement pour son occupation à titre de résidence principale.

Ainsi, la Cour de cassation a retenu comme caractéristique d’une intention frauduleuse de vendre le fait que l’état de santé de la bailleresse ne lui permettait pas d’occuper les lieux (maison isolée, en étage).

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2016, n°15/15449.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.