Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Protection de l’acquéreur d’un bien immobilier: nouvelles mentions manuscrites Décret du 11 mai 2016

Le décret n°2016-579 du 11 mai 2016 met à jour les mentions obligatoires devant être inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation en cas de remise en main propre de la promesse de vente. Il s’agit de tenir compte du délai de rétractation passé de 7 à 10 jours depuis le 8 août 2015 (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques).

Il modifie le Code de la Construction et de l’habitation comme suit:

Article D271-6

L’acte sous seing privé ou une copie de l’avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l’acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l’article L. 271-1 reproduit les dispositions de l’article L. 271-2.

Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes :  » remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)…  » et :  » Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… « .

Article D271-7

Le projet d’acte authentique mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 remis directement à l’acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l’article L. 271-2.

Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes :  » remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)…  » et :  » Je déclare avoir connaissance qu’un délai de réflexion de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du…  »

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.