Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Le Sénat veut durcir les contrôles des locations meublées de courte durée

En modifiant le projet de loi pour une République numérique le 3 mai 2016, le Sénat a notamment souhaité renforcer la transparence des locations meublées de courte durée.

La proposition permet aux communes de plus de 200.000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne qui le souhaitent de mettre en oeuvre des procédures d’enregistrement du bailleur.

La Commune pourra ainsi décider d’étendre ce système qui existe déjà pour les résidences secondaires, aux résidences principales, et elle déterminera le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation d’enregistrement s’appliquera.

 

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.