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- Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!
- Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017
- Le règlement de copropriété peut fixer des tantièmes par bloc d’immeuble!
- Le Syndic peut convoquer une assemblée générale même si on mandate expire entre la convocation et l’AG
- Le Notaire doit informer ses clients des conséquences fiscales de l’acte de vente
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Le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire occupant un logement à usage de résidence principale
24 avril 2016Le décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire est paru au Journal officiel du 31 mars 2016. et entré en vigueur le 1er avril 2016. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
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Etat des lieux d’entrée et de sortie: quelles sont les mentions obligatoires?
24 avril 2016Est paru au journal officiel du 31 mars 2016, un décret d’application de la loi ALUR définissant les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale. Entrée en vigueur: 1er juin 2016. La loi du 6 juillet
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Crédit immobilier: nouvelles règles de prescription de l’action en remboursement de prêt
7 avril 2016Cour de Cassation – 11 février 2016(4 arrêts) Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et
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Spécialisé en Immobilier & Foncier
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par "Décideurs Stratégiques & Juridiques"
Me Claude Rigoreau
URBANISME
- Patrimoine : comment s’apprécie le classement d’un monument historique ?
- Urbanisme : à propos d’un bâtiment du XIXème, les limites de la « notion de destination initiale » d’une construction
- Urbanisme : considérations techniques et économiques du lien fonctionnel d’un ensemble immobilier unique
- Environnement : quelles sont les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux commune ?
- Domaine public : mobilier urbain, qui est compétent, commune ou communauté ?
