avril 2016 – Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

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ticket title: Compteur d’eau: le copropriétaire doit prouver le dysfonctionnement; Le règlement de copropriété peut faire obstacle aux locations saisonnières; Loie Elan et loyers; Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!; Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017

Le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire occupant un logement à usage de résidence principale
24 avril 2016 / Par Claude RIGOREAU

Le décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire est paru au Journal officiel du 31 mars 2016. et entré en vigueur le 1er avril 2016. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

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Etat des lieux d’entrée et de sortie: quelles sont les mentions obligatoires?
24 avril 2016 / Par Claude RIGOREAU

Est paru au journal officiel du 31 mars 2016, un décret d’application de la loi ALUR définissant les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale. Entrée en vigueur: 1er juin 2016. La loi du 6 juillet

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Crédit immobilier: nouvelles règles de prescription de l’action en remboursement de prêt
7 avril 2016 / Par Claude RIGOREAU

Cour de Cassation – 11 février 2016(4 arrêts) Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et

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