Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

La Garantie Universelle des Loyers enterrée

Le dispositif dont la mise en oeuvre était prévu par la loi Alur ne verra pas le jour.

Le nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016 est le Visa pour le logement et l’emploi ou VISALE.

Les conventions GRL en cours ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015.
Le décret du 11 décembre 2015 contient toutefois des dispositions transitoires, pour éviter des situations trop périlleuses pour les bailleurs. Les assureurs pourront ainsi prolonger d’un an les contrats GRL en cours, qui pourront courir au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.

La Garantie Visale est une caution donnée par Action Logement au locataire en cas d’impayé de ce dernier.

Elle s’applique aux baux d’habitation qui seront conclus à partir du 1er février 2016.

Pour vérifier les bénéficiaires, conditions d’application: https://www.visale.fr

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.