Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

L’huissier de justice signale les impayés à aux Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Le chapitre IV de ce décret est intitulé « Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer » et contient un article 14 qui vient préciser les modalités d’application du I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il prévoit un signalement du commandement de payer à la commission compétente, par huissier de justice (possible par lettre simple ou courrier électronique) lorsque :

– soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
– soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.