Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Les locataires peuvent faire des travaux pour adapter le logement à leur handicap

L’article 16 loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient modifier le f de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il dispose que le locataire ne doit pas transformer les lieux loués sans l’accord écrit du propriétaire à peine de devoir remettre les lieux en l’état lors du départ ou de ne pas pouvoir réclamer d’indemnités à ce titre. Il est complété par cinq phrases ainsi rédigées qui prévoient une exception à cette règle en cas de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie :

« Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.