Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Bail résilié: Seul l’occupant qui reste dans les lieux doit l’indemnité d’occupation

3e Civ, 3 décembre 2015 Pourvoi n° 14-23.111 :

« Vu les articles 1202 et 1382 du code civil ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que la dette de loyer et d’indemnité d’occupation n’est pas, par elle même, indivisible.
(…)
Attendu que, pour condamner Mme M., d’une part solidairement avec M. L., au paiement d’une indemnité d’occupation, d’autre part seule, au paiement des indemnités, loyers et charges arréragés, l’arrêt constate que Mme M. a quitté les lieux depuis plusieurs années mais qu’une clause du bail prévoit que les locataires resteront solidairement et indivisiblement tenus pour toutes les obligations nées de ce contrat ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient dans les lieux, la cour d’appel a méconnu la portée des clauses du contrat et n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ».

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.