Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Congé du locataire: la récupération des clés par le propriétaire ne vaut pas accord pour réduire le préavis

L’article 15 I de la Loi du 6 juillet 1989 dispose:

«(…) Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Dans cette affaire, le locataire souhaitait réduire son préavis sans pour autant bénéficier d’un droit à préavis réduit.

Il avait  été procédé à l’état des lieux et à la remise des clés après un mois de préavis,  ce qui avait été interprété par le locataire comme un accord sans équivoque du bailleur pour un départ anticipé.

La Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a  considéré que l’acceptation de la remise des clés et l’établissement d’un état des lieux, ne suffisaient pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur aux loyers dus par le locataire jusqu’au terme du délai de préavis (Cass. Civ.3ème, 14 avril 2015, n°14-11.064).

A noter que dans les zones dîtes tendues définies dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit un préavis réduit à un mois.

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Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.