Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Cessions immobilières

France Domaine est un service de la direction générale des finances publiques, rattaché directement au directeur général. Ses missions sont définies par l’article 2 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.

Il représente l’Etat-propriétaire tant dans les relations internes à l’Etat (relations entre administrations ou avec les opérateurs de l’Etat) ou externes avec les occupants du Domaine de l’Etat, les candidats à l’acquisition de biens de l’Etat, les prestataires de toute nature.

France Domaine dispose d’une représentation locale dans chaque département placée auprès du Directeur régional ou départemental des finances publiques (trésorier-payeur général dans les départements n’ayant pas encore fusionné la direction des services fiscaux et la trésorerie générale).

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.