Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

Bail d’habitation

Le bail d’immeuble ou de parties d’immeuble destinés à l’habitation est régi par :

  • les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil,
  • la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
  • par diverses dispositions du Code de la Construction et de l’habitation,
  • par l’article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution concernant la résiliation et la procédure d’expulsion,
  • par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Un Décret n°2015 du 29 mai 2015 définit un contrat type figurant en annexe de ce décret qui s’applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, à l’exception des locations de logement faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Il entre en vigueur dès le 1er août 2015. Ces dernières dispositions s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

 

 

About

Claude RIGOREAU est associé gérant de Clairance Avocats, en charge des questions relatives au droit civil, et plus particulièrement au droit de l’immobilier, de la construction, et au droit des affaires.