Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

L’IMMOBILIER PAR DES AVOCATS SPECIALISES

  • Expulsions locatives: la loi ALUR renforce la protection de l’occupant

    La loi ALUR du 24 mars 2014 a notamment mis en place de nouvelles contraintes procédurales dans la conduite des procédure d’expulsion. CLAIRANCE AVOCATS, qui intervient régulièrement aux cotés de propriétaires et bailleurs professionnels a immédiatement adapté la conduite de ses procédures à ses nouveaux obstacles Information de la CCAPEX Si le bailleur est une

    En lire plus
  • Congé du locataire: la récupération des clés par le propriétaire ne vaut pas accord pour réduire le préavis

    L’article 15 I de la Loi du 6 juillet 1989 dispose: «(…) Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte

    En lire plus
  • Cessions immobilières

    France Domaine est un service de la direction générale des finances publiques, rattaché directement au directeur général. Ses missions sont définies par l’article 2 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008. Il représente l’Etat-propriétaire tant dans les relations internes à l’Etat (relations entre administrations ou avec les opérateurs de l’Etat) ou externes avec les

    En lire plus
  • Préemption

    Une préemption résulte soit de la loi, soit d’un contrat entre les intéressés. Par exemple, en droit des affaires, les statuts d’une société peuvent prévoir un droit de préemption sur les parts sociales ou actions de l’entreprise au profit des associés ou des actionnaires, afin d’éviter qu’une personne non agréée puisse acheter une partie du

    En lire plus
  • Expropriation

    Des expropriations avec compensation financière sont généralement faites pour la réalisation de projets d’infrastructure : routes et autoroutes, aéroports, etc. Le problème des compensations est une question litigieuse et le montant doit souvent être tranché par les tribunaux. La légitimité des expropriations est aussi parfois mise en doute. Ainsi, au Québec(Canada), un cas célèbre concerne les

    En lire plus
  • Bail d’habitation

    Le bail d’immeuble ou de parties d’immeuble destinés à l’habitation est régi par : les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par diverses dispositions du Code de la Construction et de l’habitation, par l’article 62 de

    En lire plus
  • Expropriation : projet de la Déclaration d’Utilité Publique et compatibilité avec un POS/PLU

    Conseil d’État N° 370454    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association de défense des propriétaires

    En lire plus