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- Le droit de préemption subsidiaire des communes ans la vente à la découpe est inconstitutionnel!
- Abattement fiscal exceptionnel pour les cessions de terrains dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017
- Le règlement de copropriété peut fixer des tantièmes par bloc d’immeuble!
- Le Syndic peut convoquer une assemblée générale même si on mandate expire entre la convocation et l’AG
- Le Notaire doit informer ses clients des conséquences fiscales de l’acte de vente
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Expropriation : quel délai entre l’enquête publique et l’intervention de la DUP ?
9 avril 2014Conseil d’État N° 364092 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 364092,
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Spécialisé en Immobilier & Foncier
Classé dans les meilleurs cabinets d'avocats français
par "Décideurs Stratégiques & Juridiques"
Me Claude Rigoreau
URBANISME
- Permis de construire : appréciation de l’intérêt à agir contre une éolienne !
- Environnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
- Permis de construire : un stationnement « engazonné » n’est pas une végétalisation !
- Permis de construire : annulation d’un refus et injonction du juge de délivrer !
- Autorisations d’urbanisme : un délai de recours des tiers qui ne court pas s’arrête dans un délai raisonnable !
