Immobilier – Baux – Expropriation – Préemption

L’IMMOBILIER PAR DES AVOCATS SPECIALISES

  • Expropriation : expropriation d’un immeuble par une personne privée !

    Conseil d’État N° 355556 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 30 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 355556, le pourvoi et le mémoire complémentaire,

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